Le Règlement sur les fournisseurs de services d’outils de commerce électronique et les fournisseurs de services de commerce électronique (« Règlement ») a été publié au Journal officiel du 29.12.2022 et porte le numéro 32058.
Avec ce règlement, conformément à la mise en œuvre de la loi n ° 7416 modifiant la loi sur la réglementation du commerce électronique publiée au Journal officiel du 07.07.2022 et numérotée 31889, les activités et les audits des fournisseurs de services d’outils de commerce électronique et du commerce électronique prestataires de services et les relations commerciales entre eux. Il a été réglementé en détail…